Suppression des déclarations d'apprentissage
La déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage n'est plus. Il en est de même de celle de la participation à la formation proferssionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces dernières sont désormais intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou à la déclaration 2460 pour les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Cependant cette simplification ne modifie pas les dates-butoir des versements obligatoires aux organismes collecteurs : soit le 1er mars de l'année suivante.
Si vous n'avez pas ou insuffisamment versé, vous devrez réaliser un paiment complémentaire accompagné d'un bordereau de versement auprès des services des impôts des entreprises entre le 1er et le 30 avril.
Plus d'informations :
Le communiqué de la direction générale des impôts
