INPI : aides aux PME pour le dépôt de brevets
Pour inciter les PME et les travailleurs indépendants à protéger leurs innovations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) accorde une réduction de 25% sur ses principales redevances (dépôt et délivrance du brevet, rapport de recherche et paiement des sept premières annuités pour maintenir le brevet en vigueur).
Sont concernées les personnes physiques (artistes, professions libérales, artisans...) et les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions.
Plus d’informations :
www.inpi.fr
