TVA : obligations déclaratives des entreprises communautaires
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France doivent, lorsqu'elles n'ont pas désigné de repésentant fiscal en France avant le 1er janvier 2002, s'immatriculer auprès du service de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Cette formalité leur permet d'obtenir un numéro individuel d'identification à la TVA.
Depuis le 1er janvier 1993, le grand marché unique européen est réalisé dans les pays membres de l'Union européenne. La suppression des frontières fiscales et la mise en place de nouveaux mécanismes permettent la libre circulation des marchandises.
Le nouveau régime conserve à titre transitoire le principe de la taxation de la marchandise dans le pays de destination.
A compter du 1er janvier 1997, le régime suivant aurait dû s'imposer à tous les pays membres de la Communauté : la TVA aurait été perçue dans le pays du vendeur et aurait été restituée au pays de l'acheteur.
Plus d'informations :
La TVA communataire
Bulletin officiel des impôts du 14 avril 2008
