Projet de loi sur la modernisation de l'économie : 5 mesures pour les créateurs
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été présenté le 28 avril en Conseil des ministres par Christine Lagarde, ministre de l'Economie. Les 30 mesures visent à apporter, à partir de 2009, 0,3 % de croissance et la création de 50 000 emplois par an.
La ministre a déclaré vouloir « inciter les Français à entreprendre, en créant les conditions réglementaires et fiscales adéquates ». Voici cinq de ces mesures.
Créer un statut de l'auto-entrepreneur
Le projet de loi veut encourager les « petits entrepreneurs », notamment les salariés ou les retraités qui souhaitent bénéficier d'une source de revenus complémentaire. Pour démarrer et arrêter leur activité, les « auto-entrepreneurs » n'auront que quelques formalités à remplir. Les prélèvements fiscaux et sociaux, acquittés mensuellement ou trimestriellement, représenteront 13 % du chiffre d'affaires (jusqu'à 76 000 euros) pour le commerce et 23 % du chiffre d'affaires (jusqu'à 27 000 euros) pour les services.
Elargir la protection du patrimoine
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera élargie. En plus de sa résidence principale, il pourra rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel. L'entrepreneur gardera toutefois la possibilité de sortir ces biens du régime d'insaisissabilité pour obtenir plus facilement un crédit.
Faciliter le financement des projets
Les associations de microcrédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de TPE et non plus seulement aux chômeurs et titulaires de minima sociaux.
Utiliser le lieu d'habitation en local professionnel
Le projet de loi prévoit de supprimer la nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale. Actuellement, dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile-de-France, la transformation d'un local d'habitation en local commercial est soumise à un régime d'autorisation administrative. Il est également prévu d'assouplir le régime applicable aux HLM : les activités exercées dans des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles n'auront plus besoin d'être « temporaires ».
Réformer les incapacités commerciales
Pour permettre aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par la création d'une entreprise, le projet de loi préconise de laisser au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si la peine d'incapacité commerciale est injustifiée.
Source : lentreprise.com
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