Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME : obligations déclaratives des bénéficiaires
Les personnes qui souscrivent directement ou indirectement au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des apports en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 euros.
L'avantage fiscal vaut également en cas de souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds commun de placement à risque. La réduction d'ISF est alors égale à 50 % du montant des versements, dans la limite de 20 000 euros. Le bénéfice de la mesure est subordonné à la conservation des titres pendant 5 ans.
Un décret précise les obligations déclaratives des personnes qui souhaitent bénéficier de la réduction d'ISF. Elles devront notamment :
- joindre à leur déclaration annuelle d'ISF un état individuel fourni par la société bénéficiaire des souscriptions et, en cas de souscription de parts de fonds, un engagement de conservation des titres,
- présenter, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres reçus en contrepartie des versements,
- et, en cas de cession des titres, joindre à leur déclaration d'ISF établie au titre de l'année suivante une attestation de la société précisant le nombre de titres cédés, ainsi que le montant et la date de la cession.
Source : APCE - décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, Journal officiel du 15 avril 2008, p. 6 219
