Ce qui change en 2012 pour les services à la personne
2011 aura été marqué par un certain nombre d'évolutions significatives dans le secteur des services à la personne : mise en œuvre de la réforme de l'agrément et apparition de la notion de « déclaration » ; publication du nouveau cahier des charges régissant l'agrément ; adoption de la hausse de la TVA applicable à une partie des prestations...
Le calendrier s'est accéléré en fin d'année pour les services à la personne :
23 novembre : entrée en vigueur des deux décrets modifiant le régime de l'agrément ;
21 décembre : adoption du projet de loi de finances actant la hausse du taux de TVA applicable aux services à la personne ;
26 décembre : arrêté fixant le nouveau cahier des charges relatif à l'agrément.
Le régime de l'agrément simplifié
Nous ne reviendrons pas en détail sur la réforme de l'agrément, qui a été largement exposée dans notre newsletter d'octobre 2011.
Rappelons simplement que la notion d' « agrément qualité » a cédé la place à la seule notion
d' « agrément ». Sept activités sont soumises à agrément : elles concernent les publics dits « fragiles » ou « vulnérables ». Les autres activités (seize au total) en sont dispensées.
La notion de « déclaration » se substitue à celle d'« agrément simple ». A une nuance près : elle concerne toutes les activités de services à la personne, soumises ou non à l'agrément. La déclaration est certes facultative, mais elle est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne.
Un cahier des charges rénové et clarifié
L'arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel le 30 décembre 2011, fixe le nouveau cahier des charges de l'agrément services à la personne (anciennement agrément qualité). Il abroge le précédent cahier des charges datant du 24 novembre 2005.
Le cahier des charges s'applique aux mandataires et aux prestataires de services à la personne dès lors qu'ils interviennent auprès de deux types de public :
Les enfants de moins de 3 ans ;
Les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes handicapées et toute autre personne ayant besoin d'une aide particulière.
Le nouveau cahier des charges se veut plus complet et plus précis que le précédent. Il opère ainsi une distinction claire :
Entre les prescriptions qui s'adressent à la petite enfance et celles qui s'appliquent uniquement aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
Entre les prescriptions qui s'adressent au prestataire et celles qui concernent le mandataire.
Le document décrit de manière très précise les modalités d'organisation et d'intervention de l'organisme bénéficiant de l'agrément :
Accueil physique et téléphonique ;
Présentation de l'offre aux bénéficiaires (documentation écrite, devis...) ;
Information des bénéficiaires (tarifs, démarches, financements...) ;
Formalisation de l'offre : contrat, livret d'accueil ;
Modalités d'intervention ;
Recrutement, qualification et formation du personnel ;
Règles déontologiques à respecter.
Le nouveau cahier des charges rappelle un certain nombre de règles et de principes que doit observer le prestataire ou le mandataire, en particulier en termes de continuité du service :
Plages horaires de présence, permanence téléphonique ;
Garantie de remplacement de l'intervenant en cas d'indisponibilité.
Un taux de TVA modifié
Le 21 décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce texte entérine l'application d'un taux de TVA intermédiaire à 7 % dans le secteur des services à la personne, à compter du 1er janvier 2012, au lieu de 5,5 % auparavant.
Toutefois, un nouvel article inséré dans le code général des impôts (Art. 278-0 bis) stipule que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : D. Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code. »
L'article 2 du nouveau cahier des charges relatif à l'agrément précise en quoi consiste « l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne » : aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports...
Pour mémoire, l'article L. 7232-1-1 du code du travail définit les activités relevant des services à la personne :
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Régime fiscal maintenu
On soulignera que les dispositifs fiscaux, eux, n'ont pas été modifiés.
La réduction ou le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne continue donc à s'appliquer.
De même, l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est maintenue pour un certain nombre de personnes.
Double augmentation du Smic
Le Smic a été revalorisé à compter du 1er janvier 2012. Son montant s'établit désormais à 9,22 euros brut de l'heure, soit une augmentation de 2,4 % sur un an. Le salaire minimum de croissance s'élève donc à 1 398,37 euros brut par mois pour 151,67 heures de travail.
Rappelons qu'une première revalorisation avait été accordée le 1er décembre 2011.
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