Services à la personne : activité de garde d’enfants
L'arrêté du 26 décembre 2011 précise concernant l'activité de garde d'enfants ou d'accompagnement à domicile concernant les enfants de moins de trois ans :
- que l'agrément est nécessaire pour l'exercice de cette activité ;
- la formalité de déclaration d'exercice de cette activité n'est possible que si le prestataire est titulaire de l'agrément ;
- pour obtenir l'agrément un cahier des charges doit être respecté (ce qui est également le cas pour l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide de mobilité).
Plus d'informations : Référence : arrêté du 26 décembre 2011 publié au JO du 30 décembre 2011.
