L'avantage fiscal des emplois à domicile bientôt raboté?
Un amendement adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale prévoit de limiter le bénéfice de la réduction d'impôt de 50% su ce services aux seules personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide.
L'avantage fiscal des emplois à domicile pourrait être limité aux services de ménage, de garde d'enfants et de garde-malade.
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement visant à restreindre le champ d'application de l'avantage fiscal des services à la personne, rapportent Les Echos de lundi. Cet amendement sera débattu mercredi en séance publique. Il prévoit en effet de limiter le bénéfice de la réduction d'impôt de 50% à ces services de confort aux seules personnes âgées, handicapées ou "ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile". Soit une liste de services limités au ménage, petit jardinage, bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et garde-malade, détaille le quotidien économique.
Il s'agit de "revenir à l'origine de la réduction d'impôt pour services à domicile : tout ce qui est conciliation vie professionnelle-vie familiale, garde d'enfant ; il y a eu un certain détournement", explique aux Echos la députée UMP Chantal Brunel, auteure de l'amendement, qui rappelle que le coût de la mesure est passé de 2 milliards d'euros en 2007 à 3,8 milliards d'euros aujourd'hui. Cet amendement a toutefois peu de chances d'être adopté dans l'hémicycle. Les députés de l'UMP sont divisés sur le sujet. Quant au gouvernement, son avis sera a priori défavorable lors du débat.
Dans son rapport sur les niches fiscales publié cet été, l'Inspection générale des finances (IGF) estime que l'exonération d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a "un impact positif sur l'emploi déclaré dans le secteur", mais constate qu'il s'agit surtout de "simples régularisations d'emplois initialement non déclarés". L'IGF estime donc que ces aides sont "surcalibrées" par rapport à l'objectif de régularisation du travail au noir.
Le dispositif est aussi jugé "antiredistributif", la dépense fiscale bénéficiant à un nombre restreint de ménages.Une étude de l'Insee publiée en octobre a montré que les ménages les plus aisés sont les plus grands bénéficiaires des réductions et crédits d'impôts sur les services à domicile: en plus de bénéficier d'un meilleur taux de remboursement, il y recourent davantage et pour des montants plus élevés.
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