Un texte pour faciliter la vie des entrepreneurs
Christine Lagarde, a présenté les grandes lignes du projet de "loi de modernisation de l'économie", dit LME. Ce projet de loi se divise en 4 volets : concurrence, attractivité des territoires, financement de l'économie et entreprises. De nombreuses mesures devraient être mises en place, afin de "permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et
encourager les chefs d'entreprise tout au long de leur parcours."
"Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus, et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité", a déclaré la ministre de l'Economie.
Pour cela, les charges sociales et fiscales des entrepreneurs individuels seront remplacés par un forfait mensuel ou trimestriel de 13 % du chiffre d'affaires dans le commerce, et 23 % dans les services. Aucune cotisation ne sera plus prélevée sur une entreprise qui n'a pas réalisé de ventes sur une période donnée
Parmi les autres mesures annoncées :
«favoriser la création et le développement des PME»
- réduction à 45 jours fin de mois ou 60 jours des délais de paiement aux entreprises, et doublement des pénalités de retard
-les effets de seuil liés à l'embauche d'un dixième ou d'un vingtième salarié seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans,
- traitement préférentiel dans la commande publique pour les PME innovantes
«favoriser la reprise et la transmission»
- faire converger à 3% les taux de mutation, quel que soit le statut des sociétés ils vont actuellement de 1,1% à 5%.
- les salariés ou membres de la famille qui reprennent un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300.000 euros seront exonérés de droits de mutation s'ils poursuivent l'activité pendant cinq ans.
- la réduction d'impôt au titre des emprunts est étendue à ceux qui reprendraient au moins 25% de la société (contre 50% actuellement) et le plafond d'intérêt retenu pour le calcul de cette réduction est doublé (à 20 000 € pour une personne seule, 40 000 € pour un couple).
Et aussi :
- l'ensemble des biens fonciers d'un entrepreneur individuel seront par ailleurs mis à l'abri de ses créanciers, et plus seulement sa résidence principale.
- Pour les personnes exerçant «une activité indépendante accessoire», par exemple les retraités ou les personnes ayant une activité salariée, l'immatriculation au registre du commerce ne sera plus obligatoire en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires
La loi LME sera présentée le 30 avril en Conseil des ministres, avant d'être débattue en mai devant le Parlement.
Plus d'informations sur le site du gouvernement
