En savoir plus sur la validité d’une clause de non concurrence

Licéité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, quelle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Les faits

Un salarié qui avait dans son contrat de travail une clause de non concurrence, crée à l'issu de la rupture de son contrat de travail, une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur.

Quelle est la décision des juges ?

Le conseil des Prud'hommes, saisi par le salarié, déclare la clause de non concurrence nulle et sans effet étant donné qu'elle ne comportait une contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.

La Cour d'Appel reconnaît quand à elle, la validité de la clause de non-concurrence. En effet, les juges estiment que la clause renvoyait expressément aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment de la rupture, de sorte que les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière avaient vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail et étaient plus favorables au salarié que celles du contrat de travail.

La cour de Cassation, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, casse et annule la décision de la cour d'Appel en précisant que la validité de la clause de non concurrence doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat. Or, la convention collective est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail ne pouvant avoir pour effet de remédier à la nullité de la clause.

Référence : Arrêt cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2011, n°09-68537.