Bons d’achat versés par le Comité d’Entreprise (CE) pour la rentrée scolaire : rappel de l’URSSAF
A l'occasion de la rentrée scolaire, l'URSSAF revient dans un bulletin
d'informations générales sur l'attribution de bon d'achat par le CE ou
par l'employeur directement (dans les entreprises de moins de 50
salariés dépourvues de CE).
Il est rappelé que concernant les bons d'achat, il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces bons n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 147 € pour l'année 2011).
Que se passe-t-il si ce seuil est dépassé ?
Si le seuil, indiqué ci-dessus, est dépassé sur l'année civile, et pour bénéficier tout de même de l'exonération, il convient alors de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l'attribution des bons d'achat si plusieurs conditions sont réunies.
Pour la rentrée scolaire le bon d'achat doit :
- Etre en lien avec la rentrée
- Le bon d'achat doit permettre l'accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements....)
- Avoir un montant conforme aux usages (pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant)
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