Stages en entreprise : nouveautés
Les stages en entreprise viennent de faire l'objet, cet été, de nouvelles dispositions qui sont les suivantes :
La gratification obligatoire étendue
Jusqu'à présent une gratification devait être versée au stagiaire pour les stages ayant une durée supérieure à 2 mois consécutifs au sein d'une même entreprise.
Désormais, la gratification doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, qu'ils soient ou non consécutifs.
Respect d'un délai de carence
Afin d'éviter que se succèdent, sur un même poste, deux stagiaires, la loi impose désormais de respecter un délai de carence avant l'arrivée d'un nouveau stagiaire. Ce délai est fixé au tiers de la durée du précèdent stage. Ce délai ne s'applique cependant pas, lorsque le stage a été interrompu, avant l'arrivée du terme par le stagiaire.
Une durée maximum
Désormais, il n'est possible d'accueillir un stagiaire, au titre d'une même année d'enseignement, que pour une durée maximum de 6 mois.
Toutefois, deux dérogations, dont les modalités devront être précisées par décret (à paraître) ont été admises, et sont les suivantes :
- en cas de période de «césure», c'est-à-dire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d'exercer une activité dans le but d'acquérir des compétences en liaison avec sa formation
- lorsque le stage est prévu dans un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur
La tenue d'un registre de stage
Dorénavant, l'entreprise devra tenir un registre des stages. Les modalités seront précisées dans un décret à paraître.
L'embauche à l'issue du stage
Jusqu'à présent, si le stagiaire était embauché à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, l'entreprise devait déduire la durée de ce stage de la période d'essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50%.
Désormais, cette déduction s'opère également si l'embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Aucune période d'essai ne peut être prévue à compter du moment où l'emploi est en rapport avec les activités qui étaient confiées au stagiaire.
Référence : Loi du 28 juillet 2011 n°2011-893, articles 27 à 29, paru au JO du 29 juillet 2011.
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